Plusieurs fois modifiée depuis, la loi du 6 juillet 1989 constitue la base législative qui définit les rapports entre locataires et propriétaires : établissement du contrat de location, cautionnement, dépôt de garantie, état des lieux, résiliation du bail, charges locatives et réparations, etc. Elle ne concerne toutefois que les locations nues à usage de résidence principale. Sont donc exclus les baux portant sur des locaux d'habitation meublés ou utilisés à titre de résidence secondaire. Voici ce que doivent savoir propriétaires-bailleurs et locataires pour mieux défendre leurs droits respectifs.

à la Une aujourd’hui

Entrée dans les lieux : les diagnostics techniques

Un dossier de diagnostics techniques, fourni par le propriétaire, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend : a) Depuis le 1er... SUITE

Les travaux d'économie d'énergie récupérables

Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le... SUITE

Résiliation du bail pour vendre le logement

Lorsque le motif de la résiliation du bail par le propriétaire est la vente du logement, le congé doit, à peine d'être annulé, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.... SUITE

Bail d'habitation : les obligations du locataire

Le locataire doit : a) Payer le loyer et les charges récupérables telles que prévus dans le contrat de location ; le locataire à le droit de demander que le paiement soit mensuel,... SUITE

Les mentions obligatoires du contrat de location

Le contrat de location doit être établi par écrit. Il doit préciser les informations suivantes : -le nom ou la dénomination du bailleur (le propriétaire) et son domicile ou son... SUITE

Les clauses interdites dans les contrats de location

Les clauses interdites dans les contrats de location sont les suivantes : a) Celle qui oblige le locataire à laisser visiter son lieu d'habitation les jours fériés ou pendant plus... SUITE

Loyer : augmentation et réévaluation

Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois... SUITE

Rôle et compétences de la commission de conciliation

Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et... SUITE

Charges locatives : le coût du personnel ou du concierge

Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en... SUITE

Le détail des charges locatives récupérables

I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d'électricité. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique,... SUITE

Résiliation du bail : les locataires protégés

Le propriétaire ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé pour reprendre ou pour vendre à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les... SUITE

Le délai de préavis en cas de résiliation du bail

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque que l'initiative est prise par le locataire. Il est de six mois lorsque c'est le propriétaire qui est à l'origine du... SUITE

L'établissement de l'état des lieux d'entrée

Un état des lieux est joint au contrat. Il est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés. A défaut, un huissier de justice pourra se... SUITE

Un logement décent : caractéristiques et état

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent ne présentant pas de risques pour sa sécurité physique et/ou sa santé et équipé des éléments le rendant conforme à l'usage... SUITE