Contrat : pièces justificatives
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur n'a pas le droit de demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie... SUITE
Entrée dans les lieux : les diagnostics techniques
Un dossier de diagnostics techniques, fourni par le propriétaire, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend : a) Depuis le 1er... SUITE
Rôle et compétences de la commission de conciliation
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et... SUITE
Les mentions obligatoires du contrat de location
Le contrat de location doit être établi par écrit. Il doit préciser les informations suivantes : -le nom ou la dénomination du bailleur (le propriétaire) et son domicile ou son... SUITE
Les travaux d'économie d'énergie récupérables
Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le... SUITE
Les conditions de résiliation du bail par le propriétaire
Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,... SUITE
Charges récupérables sur le locataire
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de... SUITE
Résiliation du bail pour vendre le logement
Lorsque le motif de la résiliation du bail par le propriétaire est la vente du logement, le congé doit, à peine d'être annulé, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.... SUITE
Un logement décent : caractéristiques et état
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent ne présentant pas de risques pour sa sécurité physique et/ou sa santé et équipé des éléments le rendant conforme à l'usage... SUITE
Bail d'habitation : les obligations du locataire
Le locataire doit : a) Payer le loyer et les charges récupérables telles que prévus dans le contrat de location ; le locataire à le droit de demander que le paiement soit mensuel,... SUITE
Loyer : augmentation et réévaluation
Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois... SUITE
Charges locatives : le coût du personnel ou du concierge
Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en... SUITE
Location : durée du bail et renouvellement
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour... SUITE
Caution : montant et restitution du dépôt de garantie
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer... SUITE