Les mentions obligatoires du contrat de location
Le contrat de location doit être établi par écrit. Il doit préciser les informations suivantes : -le nom ou la dénomination du bailleur (le propriétaire) et son domicile ou son siège social s'il s'agit d'une entreprise, ainsi que, s'il y a lieu, ceux de son mandataire (cela peut être une agence immobilière, par exemple) ; -la date de prise d'effet du bail et sa durée ; -la... SUITE
Abandon de domicile ou décès : transfert du bail
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité (PACS) ; - au profit des ascendants,... SUITE
Contrat : pièces justificatives
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur n'a pas le droit de demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie d'identité, sauf celle de la pièce justificative d'identité ; -carte d'assuré social ; -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; -attestation... SUITE