Entrée dans les lieux : les diagnostics techniques
Un dossier de diagnostics techniques, fourni par le propriétaire, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend : a) Depuis le 1er juillet 2007 : le diagnostic de "Performance énergétique" (prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation) ; b) Depuis le 12 août 2008, le "Constat de risque d'exposition au... SUITE