Location : durée du bail et renouvellement
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales (ou plus communément des entreprises louant à des personnes physiques). Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article... SUITE
Les contrats de location de courte durée
Quand un événement précis justifie que le propriétaire, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le... SUITE