Un logement décent : caractéristiques et état
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent ne présentant pas de risques pour sa sécurité physique et/ou sa santé et équipé des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les obligations sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux d'habitation principale ou à usage mixte prévu au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième... SUITE