Bail d'habitation : les obligations du locataire
Le locataire doit : a) Payer le loyer et les charges récupérables telles que prévus dans le contrat de location ; le locataire à le droit de demander que le paiement soit mensuel, sous réserve d'en faire la demande. b) Faire usage du bien loué de manière paisible selon l'utilisation qui en est prévue et qui aura été stipulée dans le contrat de location. c) Assumer les dégradations... SUITE
Interdiction des sous-locations de logement
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre... SUITE