Le délai de préavis en cas de résiliation du bail
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque que l'initiative est prise par le locataire. Il est de six mois lorsque c'est le propriétaire qui est à l'origine du préavis. Toutefois, le locataire peut donner son congé au propriétaire avec un préavis de un mois dans les cas suivants : - Obtention d'un premier emploi, - Mutation, - Perte d'emploi ou de... SUITE
Les conditions de résiliation du bail par le propriétaire
Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, comme par exemple l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la... SUITE
Résiliation du bail pour vendre le logement
Lorsque le motif de la résiliation du bail par le propriétaire est la vente du logement, le congé doit, à peine d'être annulé, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. Le locataire est donc en droit d'acheter le logement qu'il loue si l'offre qui lui est faite par le bailleur l'intéresse : l'offre est valable... SUITE
Résiliation du bail : les locataires protégés
Le propriétaire ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé pour reprendre ou pour vendre à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les... SUITE
Loyers impayés ou en retard : résiliation du bail
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges à la date convenue ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la... SUITE