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Les mentions obligatoires du contrat de location

Le contrat de location doit être établi par écrit. Il doit préciser les informations suivantes :

-le nom ou la dénomination du bailleur (le propriétaire) et son domicile ou son siège social s'il s'agit d'une entreprise, ainsi que, s'il y a lieu, ceux de son mandataire (cela peut être une agence immobilière, par exemple) ;
-la date de prise d'effet du bail et sa durée ;
-la description et la destination du logement loué ;
-la désignation des locaux et équipements destinés à l'utilisation exclusive du locataire et, éventuellement, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses conditions de paiement ainsi que ses principes de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie versé à la signature du bail, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable du bien loué.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de transmettre au locataire les extraits du règlement de copropriété relatifs la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part du bien loué dans chacune des catégories de charges.

ATTENTION : Si le contrat de location est rédigé par un professionnel rémunéré, le côut de l'acte doit être partagé à parts égales entre les parties d'après l'article 5 : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."

(article 3 de la loi du 6 juillet 1989)