Résiliation du bail

Le délai de préavis en cas de résiliation du bail

Le locataire peut donner son congé à tout moment, sans justifier de motif, avec un préavis de trois mois, sauf dans certains particuliers où ce préavis est réduit à un mois. Le propriétaire ne peut résilier le bail que pour certains motifs, avec un préavis de six mois.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque que l'initiative est prise par le locataire. Il est de six mois lorsque c'est le propriétaire qui est à l'origine du préavis.

Toutefois, le locataire peut donner son congé au propriétaire avec un préavis de un mois dans les cas suivants :

- Obtention d'un premier emploi,
- Mutation,
- Perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Le délai est également réduit à un mois pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile et pour les locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai commence au jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, si le propriétaire est à l'origine de rupture du contrat de location, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

Si c'est le locataire qui donne son congé, il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis (soit au maximum 3 mois ou 1 mois selon les conditions de résiliation du bail), sauf si le locataire en partance a trouvé un nouveau locataire pour le logement qu'il quitte (avec l'accord préalable du propriétaire) et que le logement est occupé avant la fin du préavis.

A la fin du délai de préavis, le locataire n'a plus le droit d'occuper les locaux loués.

(article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

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