Diagnostic
Un dossier de diagnostics techniques, fourni par le propriétaire, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend :
a) Depuis le 1er juillet 2007 : le diagnostic de "Performance énergétique" (prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
b) Depuis le 12 août 2008, le "Constat de risque d'exposition au plomb" (prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique).
Dans les zones à risques naturels et technologiques (prévu par le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à partir de la date fixée par le décret prévu au VI du même article), le dossier de diagnostic technique est mis à jour à chaque changement de locataire par un nouvel état des risques naturels et technologiques.
Le diagnostique de "Performance énergétique" n'ayant qu'une valeur informative, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qui y sont contenues.
Depuis le 1er juillet 2007, le bailleur doit tenir le diagnostic de "Performance énergétique" à la disposition de tout candidat à la location.
Les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble sont fournies par le propriétaire et jointes au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces modalités sont les suivantes :
a) La capacité ou non à recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
b) Si réseau de communications électroniques spécifique à l'immeuble distribue des services de télévision, des précisions seront indiquées pour savoir si l'installation permet ou non l'accès aux chaînes de télévision nationales en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut contacter le distributeur pour bénéficier du service "antenne numérique", comme cela est prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
c) Dans ce dernier cas, les coordonnées du distributeur de services de télévision auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique seront indiquées, tel comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Ces modalités n'ayant qu'une valeur d'information, le locataire ne peut pas se retourner contre le propriétaire en cas de problème de réception.
(articles 3 de la loi du 6 juillet 1989)