Etat des lieux
Un état des lieux est joint au contrat. Il est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés. A défaut, un huissier de justice pourra se charger de l'état des lieux à la demande d'une des deux parties. Dans ce cas, les frais d'huissier seront partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont informées par ce dernier au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si aucun état des lieux n'est fait, aucun recours ultérieur concernant d'éventuels dégâts ne sera possible pour les deux parties. De même, si l'une des parties refuse de faire l'état des lieux, tout recours ultérieur de cette dernière ne pourra être pris en compte, (voir la présomption établie par l'article 1731 du code civil).
Pendant le premier mois de la période de mise en chauffage, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Quand le montant du loyer est subordonnée à la présentation de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, le propriétaire devra annexer ces références au contrat ainsi que le texte de l'article concerné.
(article 3 de la loi du 6 juillet 1989)