Etat du logement
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent ne présentant pas de risques pour sa sécurité physique et/ou sa santé et équipé des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les obligations sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux d'habitation principale ou à usage mixte prévu au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article. Ne sont pas concernés par ces caractéristiques : les logements-foyers et les logements destinés aux travailleurs agricoles qui, eux, sont soumis à d'autres règlements.
Le propriétaire doit :
a) Délivrer au locataire le logement en bon état et fournir les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de marche ; toutefois, les parties peuvent convenir, par une clause expresse, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et les modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de l'imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justificatifs des dépenses effectuées ; cette clause ne concerne que les logements répondant aux caractéristiques définies aux alinéas 1 et 2.
b) Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, le garantir des vices ou défauts qui pourraient empêcher cette jouissance paisible à l'exception des vices ou défauts qui sont déjà inscrits dans la clausse expresse mentionnée au a) ci-dessus ;
c) Entretenir les locaux prévus dans le contrat de location, y réaliser ou faire réaliser toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état du logement loué et à son entretien normal ;
d) Accepter les aménagements réalisés par le locataire, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation du bien loué.
Si le logement loué n'est pas conforme aux dispositions des alinéas 1 et 2, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans que le contrat de location en cours soit remis en cause. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ou si le propriétaire ne répond pas à la demande du locataire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par le locataire ou le propriétaire du bien loué.
C'est le juge saisi par l'une ou l'autre des parties qui définit, le cas échéant, le type des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut suspendre ou réduire le montant du loyer, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à ce que les travaux soient réalisés.
(article 6 de la loi du 6 juillet 1989)