Obligations du locataire
Bail d'habitation : les obligations du locataire
Dans les contrats d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire est soumis à un certain nombre d'obligations : souscription d'une assurance, entretien courant du logement et menues réparations, etc.
Le locataire doit :
a) Payer le loyer et les charges récupérables telles que prévus dans le contrat de location ; le locataire à le droit de demander que le paiement soit mensuel, sous réserve d'en faire la demande.
b) Faire usage du bien loué de manière paisible selon l'utilisation qui en est prévue et qui aura été stipulée dans le contrat de location.
c) Assumer les dégradations et pertes dans le bien qu'il loue pendant toute la durée du bail, sauf s'il prouve qu'ils sont survenus du fait d'un cas de force majeure ou du fait du bailleur ou d'une autre personne qu'il n'a pas fait entré dans le logement.
d) Prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
(article 7 de la loi du 6 juillet 1989)
