Résiliation du bail

Résiliation du bail : les locataires protégés

Le propriétaire ne peut pas résilier le bail quand le locataire est une personne âgée aux faibles ressources.

Le propriétaire ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé pour reprendre ou pour vendre à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat. Le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

(article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

Le délai de préavis en cas de résiliation du bail

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Résiliation du bail pour vendre le logement

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